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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er octobre 2026

1. Vendeur

Le site présente les produits de la boutique Case à Jeux, exploitée par :

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes de produits passées sur ce site par des consommateurs, en vue d'un retrait en boutique. Elles ne s'appliquent pas aux achats effectués directement en magasin sans passer par le site.

Toute commande payée en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les jeux de la Française des Jeux (FDJ) et les paris PMU proposés par la boutique ne sont pas vendus sur ce site : ils sont exclusivement disponibles en boutique, dans les conditions fixées par ces opérateurs.

3. Produits

Le site présente des jeux de société, jeux de cartes, puzzles et accessoires. Seuls les produits en stock dans la boutique au moment de la dernière mise à jour du catalogue sont affichés.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle : l'édition, le visuel de la boîte ou le contenu peuvent légèrement différer. En cas de doute, le client peut contacter la boutique avant de commander.

Le stock affiché n'est pas mis à jour en temps réel. Un produit peut donc avoir été vendu en boutique entre la mise à jour du catalogue et la commande (voir article 5).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable à La Réunion incluse. Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant retirés en boutique.

La boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire), la boutique pourra annuler la commande et rembourser le client.

5. Commande

Le client ajoute les produits souhaités à sa sélection, indique son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, puis paie en ligne par carte bancaire. La commande est enregistrée à la réception du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client.

Précommandes. Certains produits non encore disponibles peuvent être précommandés ; ils sont signalés comme tels sur le site avec une date de sortie prévue, donnée à titre indicatif par l'éditeur. Le prix est payé à la commande. La boutique informe le client dès la réception du produit ; le délai de retrait de 15 jours (article 7) court à compter de cette information. Si la sortie est reportée de plus de 30 jours ou annulée par l'éditeur, le client peut annuler sa précommande et être intégralement remboursé, par le même moyen de paiement, sur simple demande.

La boutique vérifie la disponibilité de chaque produit et confirme la commande au client par téléphone, SMS ou e-mail, en lui indiquant que ses produits sont prêts à être retirés.

Si un produit commandé et payé n'est plus disponible, la boutique en informe le client sans délai et lui propose, à son choix, un produit équivalent ou le remboursement intégral du produit indisponible, effectué au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, par le même moyen de paiement.

6. Paiement

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, ainsi qu'Apple Pay ou Google Pay selon l'appareil), sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, avec authentification 3D Secure lorsque la banque du client l'exige.

Le paiement est traité directement par Stripe : la boutique n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Le montant débité est calculé par la boutique à partir des prix affichés au moment de la commande.

7. Retrait en boutique (Click & Collect)

Les produits sont à retirer à la boutique, 12 rue Lauret Roger Serge à L'Étang-Salé, aux heures d'ouverture, après réception de la confirmation que la commande est prête. Aucune livraison n'est proposée.

Le client présente le nom indiqué lors de la commande ; une pièce d'identité peut être demandée. Le client est invité à vérifier l'état des produits au moment du retrait.

Les produits sont conservés 15 jours à compter de la confirmation. Passé ce délai et sans nouvelles du client malgré une relance, la commande est annulée et intégralement remboursée par le même moyen de paiement.

8. Droit de rétractation

Pour les commandes payées en ligne, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du retrait des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client informe la boutique de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à jams97427@gmail.com, courrier ou déclaration en boutique), par exemple en utilisant le modèle ci-dessous. Il rapporte ensuite les produits en boutique au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à ses frais.

Les produits doivent être rendus complets et dans leur état d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : cartes ou éléments utilisés, abîmés ou manquants).

La boutique rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement ; elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de JAMS BUSINESS – Case à Jeux, 12 rue Lauret Roger Serge, 97427 L'Étang-Salé – jams97427@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / retiré le : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Signature du client (en cas de notification sur papier) : …
– Date : …

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en état suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le client s'adresse à la boutique (coordonnées à l'article 1), muni de sa preuve d'achat.

10. Produits réservés aux adultes

Certains jeux (catégorie « Adultes 18+ ») sont réservés aux personnes majeures. En les commandant, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans ; la boutique peut demander une pièce d'identité lors du retrait et refuser la remise de ces produits à un mineur, la commande étant alors remboursée.

Les jeux d'argent et de hasard (FDJ, PMU) sont interdits aux mineurs et ne sont vendus qu'en boutique. Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

11. Données personnelles

Les informations communiquées lors d'une commande (nom, numéro de téléphone, message éventuel, e-mail) sont utilisées par JAMS BUSINESS, responsable de traitement, uniquement pour traiter la commande, contacter le client au sujet de son retrait et respecter ses obligations légales (comptabilité). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Le paiement en ligne est traité par Stripe, qui agit selon sa propre politique de confidentialité ; le nom, le téléphone et le message éventuel du client lui sont transmis avec la commande pour permettre son rapprochement. Les données de commande sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations comptables (10 ans pour les pièces comptables).

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires : la sélection de produits est enregistrée uniquement dans le navigateur du client. Un compteur de visites anonyme, hébergé sur le serveur du site, comptabilise le nombre de visites et de visiteurs en ligne sans enregistrer d'adresse IP ni de donnée permettant d'identifier le visiteur (voir les mentions légales).

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail à jams97427@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la boutique par téléphone au 0262 14 04 06, par e-mail à jams97427@gmail.com ou directement en magasin.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de la boutique, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur à compléter], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.